Rassemblement Pour la France, fondé en 1992

 

STATUTS 

 

RASSEMBLEMENT POUR LA FRANCE  (R.P.F)

 

N° DOSSIER : W751105861

 

 

LES ADHERENTS 


Article 1 
 1-1 Il est fondé entre les signataires des présents statuts et tous ceux qui y adhéreront, une association      régie par la loi du 1er Juillet 1901 et le décret du 16 Août 1901 et dénommée                                       RASSEMBLEMENT POUR LA FRANCE (R.P.F.), ou ci-après le Rassemblement


1-2 L'adhésion aux présents statuts et l'appartenance au Rassemblement implique                                    l'adhésion à la Charte du Rassemblement, et à ses éventuelles modifications ultérieures.  


1-3 Les adhérents sont seuls détenteurs de la souveraineté interne du Rassemblement :                                                                                  
- dans le choix de la ligne politique du Rassemblement et de sa stratégie d'action, 
- dans la désignation démocratique de ses responsables. La souveraineté des adhérents s'exprime par leurs votes, au suffrage universel direct, sur le principe « un adhérent = une voix », dans les conditions prévues aux présents statuts. 


1-4 L'image et la crédibilité du Rassemblement pour la France résultent de celle de chacun de ses membres. Cette responsabilité collective doit être librement consentie et assumée par chacun. Elle exige de tout adhérent, militant de base ou responsable, une attitude et un comportement irréprochable au regard de la morale publique. 


Par son adhésion au R.P.F., chaque membre s'engage à suspendre volontairement son appartenance au Rassemblement dès lors qu'il est l'objet de poursuites judiciaires mettant en cause sa probité. Si la décision judiciaire définitive lui est favorable, il est réintégré dans tous ses droits au sein du Rassemblement pour la France. Dans le cas contraire, il est définitivement exclu. 
Les élus du Rassemblement s'engagent pour leur part à exercer leur mandat en concertation avec les citoyens et à leur rendre compte régulièrement de leurs actions. 


Article 2 
2-1 Le R.P.F.a pour objet : 
- L'affirmation du rôle de la France, communauté d'hommes et de femmes étroitement liés par une histoire commune et des valeurs universelles ; 
- La construction d'une Europe des Nations indépendante de toute hégémonie politique ou économique, qui tire sa légitimité et ses compétences de la seule délégation de souveraineté toujours réversible que les nations et les peuples lui consentent ; 
- La refondation de la Vème République rétablie dans ses principes originels, et notamment le recours au référendum pour toute délégation de souveraineté, et la primauté des institutions démocratiquement élues sur les structures qui ne disposeraient pas de légitimité démocratique ; 
- La double exigence de liberté économique et de cohésion sociale, garantissant l'égalité des chances des individus et des territoires, et la récompense du mérite personnel ; 
- La reconnaissance de la place incontournable et irremplaçable de la famille, cellule de base de la société ; 
- La défense des libertés publiques et la recherche exigeante de la sécurité des personnes et des biens ; 
- La solennité de la citoyenneté française, et ses exigences d'adhésion volontaire et motivée à la patrie ; 


2-2 L'objet principal et essentiel du Rassemblement pour la France est le rétablissement de la souveraineté de la France et du peuple Français. 


Article 3 
Le siège du R.P.F.est fixé : 5 rue du Collège 89600 Saint-Florentin  
Il pourra être transféré en tout autre endroit par décision du bureau national. La ratification du changement de siège social par le premier congrès ordinaire ou extraordinaire suivant sera nécessaire. 
La décision du bureau national recevra toutefois application immédiate. 


Article 4 
4-1 Le Rassemblement se compose de personnes physiques. 


4-2 Les personnes physiques sont les suivantes : 
- Membres d'honneur 
- Membres bienfaiteurs 
- Membres actifs ou adhérents 


Sont membres d'honneur ceux qui ont rendu des services signalés au R.P.F. Ils sont dispensés de               cotisation. Ils sont désignés par le Bureau National sur proposition du Président ou du ou des                   Vice-Présidents du R.P.F. 


Sont membres bienfaiteurs les personnes qui versent un droit d'entrée de 1000 Euros,                               et une cotisation annuelle fixée par le Congrès. 


Sont membres actifs ceux qui prennent l'engagement de verser annuellement une cotisation annuelle dont le montant est fixé chaque année par le Bureau National.  


4-3 Les Députés, les Sénateurs et les Parlementaires européens, appartenant au parti politique adhérent, siègent de droit au Comité Directeur du R.P.F..

 
Article 5 
5-1 La qualité de membre se perd par : 
- La démission 
- Le décès 
- L'exclusion prononcée par le bureau national pour non paiement de cotisation ou pour tout motif grave, l'intéressé ayant été préalablement invité, par lettre recommandée avec A.R. à se présenter devant le bureau national pour fournir des explications. 
- L'appartenance aux organes directeurs d'une union départementale ou d'une union locale dissoute par le bureau national en application des présents statuts. 


5-2 Parmi les motifs graves justifiant une exclusion figurent notamment les motifs suivants : 
- déclaration ou prise de position incompatible avec la Charte du Rassemblement; 
- refus d'application des décisions prises par les organes compétents en matière d'investitures électorales, quelle que soit la nature de l'élection ; 
- refus d'application d'une quelconque disposition des présents statuts. 


5-3 Tout membre du R.P.F. qui viendrait à démissionner ou à être exclu ne pourra se réinscrire au R.P.F. qu'après l'accord express du Bureau National. 


5-4 Les personnes morales adhérentes au R.P.F. pourront être exclues si ces personnes morales prennent, par l'intermédiaire de leur dirigeant et à titre public, des dispositions incompatibles avec la Charte du RPF ou avec les présents statuts. 


Les dirigeants du parti politique adhérent seront invités par lettre recommandée avec AR à se présenter devant le Bureau National pour fournir leurs explications avant toute décision. 


Le Président du R.P.F. prononcera la décision après consultation du Bureau National. 

 

L'ORGANISATION DU RASSEMBLEMENT 


Article 6 
Le Rassemblement est formé d'unions départementales, regroupant des unions de circonscriptions législatives. 
Les unions départementales définissent leur fonctionnement et leur organisation territoriale par un règlement intérieur conforme aux présents statuts et soumis à l'approbation du Bureau National. 
Les Français résidant à l'étranger forment une union administrative dans les mêmes conditions qu'une union départementale. 
Le Bureau National peut, sur proposition du Président, constituer des sections sur une base socio-professionnelle ou universitaire. 


Article 7 
Les adhérents déterminent les orientations politiques et stratégiques du Rassemblement par la voie du référendum ou du Congrès. 


Article 8 
8-1 Le Président peut soumettre au référendum auprès des adhérents les questions politiques qu'il juge essentielles. 


8-2 Il soumet également au référendum des adhérents les questions politiques jugées essentielles par quinze pour cent au moins des adhérents, appartenant à quinze unions départementales au moins s'ils lui en font, par écrit la demande. Il peut soumettre à référendum toute modification qu'il jugerait nécessaire aux présents statuts, ou au règlement intérieur commun aux sections départementales ou de circonscription.

 
8-3 Participent au référendum les adhérents du R.P.F. à jour de leur cotisation, et membres du R.P.F. depuis six mois au moins à la date du scrutin. Le référendum fait l'objet d'un vote par Oui ou par Non dans le cadre d'un scrutin secret organisé par chacune des unions départementales par application du règlement intérieur. 


Article 9 
9-1 Le RPF est dirigé et animé par le Congrès. 


9-2 Le Congrès est composé de tous les adhérents du R.P.F. en règle de leurs cotisations et ayant adhéré au moins six mois avant la date de réunion du Congrès. 


9-3 Le Congrès se réunira ensuite, en sa forme ordinaire, tous les trois ans, sur convocation du Président du R.P.F.. 


9-4 Sur proposition du Président, le Congrès 
- peut modifier les statuts du Rassemblement, à la majorité des 2/3 des votants, 
- détermine les orientations politiques et la stratégie du Rassemblement, 
- élit pour trois ans les instances nationales du Rassemblement soumises à élection.

 
9-5 Tout adhérent du R.P.F. composant le Congrès peut faire acte de candidature à l'une des fonctions soumise à élection. Le registre des candidatures sera ouvert un mois avant la date du Congrès. Il sera clos quinze jours francs avant la date du Congrès. 

 

LES INSTANCES NATIONALES 


Article 10 
Pendant les trois années suivant chacun des Congrès ordinaires, le R.P.F. sera animé au niveau national par les instances suivantes : 
- Le Président 
- Le ou les Vice-Présidents 
- Le Secrétaire Général et la commission administrative 
- Le Bureau National 
- Le Comité Directeur 
- Le Conseil National 


Article 11 
Le Congrès pourra être réuni en la forme extraordinaire par le Président, après consultation du Vice-Président, chaque fois qu'il l'estimera nécessaire, ou quand il y sera invité par deux tiers au moins des adhérents en règle de leurs cotisations au moins six mois avant la date du dépôt de la demande. 
S'il se réunit sur l'invitation faite au Président par deux tiers au moins des adhérents, le Congrès ne débattra que des questions que la dite invitation aura demandé au Président de mettre à l'ordre du jour, et auxquelles le Président aura décidé de donner suite. 


Article 12 
12-1 Le Président est élu pour trois ans par l'ensemble des adhérents à l'occasion du Congrès et selon les modalités déterminées par le Règlement intérieur. 


12-2 Le Président est l'exécutif du Rassemblement. Il préside les instances nationales et représente le Rassemblement dans tous les actes de la vie civile. 


12-3 Le Président est assisté d'un à trois Vice-Présidents, élus par l'ensemble des adhérents dans les mêmes conditions que lui, qu'il consulte pour toutes les questions de direction et l'animation du Rassemblement. 


12-4 En cas d'empêchement provisoire du Président, le Vice-Président ou le premier Vice-Président le remplace dans toutes ses prérogatives. 


12-5 Dans le cas où il n'y aurait qu'un Vice-Président élu, celui-ci prend le titre de Vice-Président. Dans le cas où il y aurait plus d'un Vice-Président, l'un de ceux-ci prend le titre de premier Vice-Président dans les conditions prévues à l'article13 alinéa 2. 


12-6 En cas d'empêchement définitif du Président, le Vice-Président ou le premier Vice-Président le remplace dans toutes ses prérogatives jusqu'à la réunion d'un Congrès procédant à de nouvelles élections et devant intervenir au plus tard dans les deux mois suivant la constatation du caractère définitif de l'empêchement du Président. 


12-7 Le Président nomme le Secrétaire Général et les Secrétaires Généraux adjoints du Rassemblement. Cette nomination est ratifiée par le ou les Vice-Présidents et par le Bureau National. 


12-8 Le Secrétaire Général et les Secrétaires Généraux adjoints animent, sous son autorité, la vie quotidienne du Rassemblement et coordonne l'action de la Commission administrative. 


Les membres de la Commission administrative sont nommés par le Président, après consultation du ou des Vice-Présidents, sur proposition du Secrétaire Général. 


Le nombre et les attributions des membres de la Commission administrative sont fixés par le Président, après consultation du ou des Vice-Présidents. 


Le Secrétaire Général et les Secrétaires Généraux adjoints sont membres de droit du Bureau National. 


12-9 Le Président peut déléguer au Secrétaire Général le pouvoir de représentation en justice. 


Article 13 
13-1 Le ou les Vice-Présidents seront consultés par le Président du Rassemblement dans tous les cas prévus par les statuts. Elus lors du Congrès, ils ne peuvent être révoqués. Leur nombre ne peut être supérieur à trois. 


13-2 Le Premier Vice-Président est celui des Vice-Présidents ayant obtenu le nombre le plus important de suffrages lors du Congrès. Il en est de même pour le deuxième et le troisième Vice-Président. 


13-3 En cas d'empêchement définitif du premier Vice-Président, il est remplacé dans ses fonctions par le deuxième Vice-Président. Dans le cas où il n'y aurait qu'un seul Vice-Président élu, le Conseil National procède dans le délai d'un mois à l'élection d'un Vice-Président dont le mandat couvre la durée qui sépare du Congrès suivant. 


13-4 Dans l'intervalle qui sépare deux Congrès et dans le cas où le nombre de Vice-Présidents élus serait inférieur à trois, le Président peut proposer, après accord du ou des Vice-Présidents, l'élection d'un Vice-Président par le Conseil National. Celui-ci prend alors rang après le ou les Vice-Présidents élus lors du Congrès. 


Article 14 
Le Conseil National débat et élabore les propositions d'action politique concernant la politique intérieure et extérieure de la Nation qui lui sont soumises par le Président, après consultation du ou des Vice-Présidents du Rassemblement. 


Il est composé : 
a. des membres élus pour trois ans par les adhérents dans le cadre des unions départementales, au suffrage universel direct et à raison de : 
- au moins un représentant par département, qui est le Secrétaire départemental élu dans les conditions de l'article 19, 
- un représentant supplémentaire par tranche de 100 adhérents. 
Une union départementale élit un représentant supplémentaire si elle atteint 101 adhérents, deux si elle atteint 201 adhérents et ainsi de suite, dans la limite de 11 représentants. 
L'élection se déroule dans les deux mois qui suivent la réunion en Congrès, ou dans le mois qui suit la reconstitution de l'union départementale dans le cas où celle-ci aurait été dissoute par le Bureau National. 
b. des parlementaires, membres du R.P.F., siégeant à l'Assemblée nationale, au Sénat ou au Parlement européen. 
c. des membres d'honneur. 
Les membres élus ne peuvent être en nombre inférieur à celui constitué par le total des parlementaires et membres d'honneur. Dans le cas où une telle situation serait constatée, des élections complémentaires seraient organisées dans des conditions déterminées par le règlement intérieur national. 
Le Conseil National se réunit une fois par an à l'initiative du Président du Rassemblement ou, sur la convocation de celui-ci, à la demande motivée de la moitié au moins de ses membres. 


Article 15 
Le Comité Directeur du Rassemblement comprend, outre le Président et le ou les Vice-Présidents du Rassemblement, les députés, sénateurs et parlementaires européens membres du RPF ainsi que, en nombre égal à ceux-ci, des représentants du Conseil National, élus pour trois ans au sein de celui-ci, au scrutin uninominal à un tour lors de la première réunion de celui-ci après le Congrès. 
Il conserve ses pouvoirs jusqu'à l'élection d'un nouveau Conseil National. Si le dixième de ses membres venait à disparaître, du fait de la démission, de l'exclusion ou du décès de membres élus par le Conseil National, une élection complémentaire serait organisée dans les trois mois par le Président du Rassemblement. 


Le Comité Directeur se réunit au moins une fois par trimestre, sur convocation du Président. Chargé de mettre en oeuvre les orientations politiques définies par le Congrès, il débat de toute question mise à l'ordre du jour par le Président ou à la demande d'au moins un tiers de ses membres. 
Lors de sa première réunion, il désigne pour trois ans en son sein les membres du Bureau National. Il ratifie la nomination du Trésorier National. 


Article 16 
Le Bureau National se réunit au moins une fois par mois sur convocation du Président ou à la demande d'au moins un tiers de ses membres. Outre le Président, le ou les Vice-Présidents, les Secrétaires Généraux et adjoints du Rassemblement, les Secrétaires généraux ou adjoints des groupes parlementaires de l'Assemblée nationale, du Sénat ou du Parlement européen et le Trésorier national qui sont membres de droit, il est composé de 30 membres élus par le Comité Directeur en son sein au scrutin uninominal majoritaire à un tour. 


Il est chargé, en application des décisions du Comité Directeur, de proposer au Président les investitures du Rassemblement aux élections législatives, sénatoriales, européennes, régionales et aux élections municipales dans les cas prévus à l'article 31-1 des présents statuts après avoir recueilli l'avis des instances départementales. 


Il est chargé de l'application des dispositions disciplinaires prévues aux présents statuts dans le cadre des articles 31-1 et 32-2 et procède, dans ce cadre, à l'audition des membres dont l'exclusion est demandée ou aux représentations de l'union départementale dont la dissolution est demandée. 
Il veille à la bonne exécution des statuts et du règlement intérieur national, approuve les règlements internes des unions départementales qui doivent lui être soumis et procède éventuellement au changement du siège du Rassemblement. 


Le Président fixe son ordre du jour. Le Secrétaire Général et le Trésorier national lui présentent un rapport sur les activités du Rassemblement lors de chacune de ses réunions. 


A titre exceptionnel et pour la durée précédant la première réunion du Comité Directeur suivant le Congrès fondateur, celui-ci procède à l'élection d'un Bureau National provisoire de 15 membres présentés par le Président et le Vice-Président du Rassemblement, exerçant pleinement toutes les prévues aux présents statuts. 

 

LES INSTANCES LOCALES 


Article 17 
L'union départementale constitue l'échelon essentiel décentralisé du Rassemblement pour la France. 
Ses structures comportent : 
- Le Congrès Départemental du Rassemblement 
- Le Secrétaire départemental du Rassemblement 
- Le Bureau Départemental du Rassemblement 
- Les Comités de circonscription 
- Les autres structures locales fixées par le règlement intérieur de l'union 


Article 18 
Composé de l'ensemble des adhérents du département, le Comité départemental est présidé par le Secrétaire départemental du Rassemblement. 


Le Congrès départemental détermine les actions à mener afin de renforcer la place et l'influence du Rassemblement dans le département. 


Le Congrès départemental se réunit de plein droit une fois par an sur convocation du Secrétaire départemental. 


Il peut être réuni en session extraordinaire par le Secrétaire départemental ou à la demande motivée du tiers au moins de ses membres. Dans ce cas, le Secrétaire départemental provoque la réunion du Congrès départemental dans le mois suivant le dépôt de la demande. 


Article 19 
Le Secrétaire Départemental est élu au suffrage universel direct des membres du Congrès Départemental au scrutin uninominal à un tour, pour une période de trois ans lors d'un Congrès Départemental ordinaire ou dans le cadre d'un Congrès Départemental extraordinaire en cas de vacance, devenue définitive, plus de 4 mois avant la date prévue du Congrès annuel. Dans ce dernier cas, son élection devient définitive après validation par le Président du Rassemblement dont la décision intervient au plus tard dans le mois suivant l'élection. Le Secrétaire départemental du Rassemblement est le seul représentant direct et permanent dans le Département du Président du Rassemblement et des instances exécutives Nationales. Il a autorité sur tous les responsables et adhérents du Rassemblement dans le département, dont il dirige et coordonne l'action. 


Article 20 
Le Bureau Départemental assiste le Secrétaire départemental, qui le préside, dans l'exécution de ses fonctions. 


Le Congrès départemental arrête, sur proposition du Secrétaire départemental,                                         l'organisation interne du Bureau départemental. 

 

Les élus du Rassemblement résidant dans le département - Députés, Sénateurs, Parlementaires européens, conseillers régionaux et départementaux et maires des communes de plus de 3 500 habitants ou chefs lieux d'arrondissement quelle que soit leur population - sont membres de droit du Bureau Départemental. 


Les autres membres du Bureau, d'un effectif au moins double de celui des membres de droit, sont élus par le Congrès Départemental lors de sa réunion annuelle ordinaire au scrutin uninominal à un tour, le nombre de postes à pourvoir étant déterminé par le règlement intérieur de l'union en fonction, notamment, du nombre des adhérents dans chaque circonscription et de façon à assurer la représentation de chacune d'elle. 
Le Bureau départemental comprend 10 membres au moins, 30 membres au plus. 


Article 21 
Le Comité de Circonscription comprend l'ensemble des adhérents résidant dans le périmètre de la circonscription législative. 


Il est présidé par le Secrétaire départemental ou son délégué. 


Le Comité se réunit de plein droit au moins une fois par trimestre. 


Il peut être réuni en session extraordinaire par le Secrétaire départemental ou son délégué ou à la demande motivée de la moitié de ses membres. 


Le Comité de circonscription détermine les actions à mener dans la circonscription en fonction des orientations définies par le Congrès départemental et des directives du Secrétaire départemental. 


Article 22 
Pour les autres structures départementales et infra départementales et quelles que soient leurs caractéristiques 
- structures professionnelles, sociales ou géographiques, cantonales, intercantonales...
- leur création et leur fonctionnement sont fixées par le règlement intérieur de l'union. 


Article 23 
Chaque union départementale a la possibilité de fixer son propre règlement intérieur, qui doit être conforme aux présents statuts et soumis pour approbation au Bureau National. 


Article 24 
Entité consultative de concertation et de réflexion, le Comité régional a pour vocation d'exprimer la position du R.P.F. sur les sujets d'intérêt régional et de permettre les échanges sur les expériences 
départementales, favorisant ainsi la nécessaire cohérence des actions et des prises de position du Rassemblement dans les différents départements de la Région. 


Il est composé d'un nombre égal de représentants issus de chaque département, sans que ce nombre puisse excéder 4 membres par département. 


Les Secrétaires départementaux sont membres de droit du Comité Régional. 


Les autres membres sont élus par les Congrès départementaux, parmi les membres des bureaux départementaux. 


Les Conseiller Régionaux membres du R.P.F. sont membres de droit du Comité Régional. 


Article 25 
Le Bureau National désigne, parmi les Secrétaires départementaux, un délégué régional, pour une durée d'un an renouvelable. Celui-ci préside le Comité régional du Rassemblement. 


Article 26 
La détermination des conditions de fonctionnement interne des différentes instances du Rassemblement est décentralisée, autant et chaque fois que possible. 


La seule limite aux initiatives locales est le respect strict des orientations démocratiquement arrêtées au niveau national. 


Le fonctionnement de chaque niveau de structure doit permettre, en permanence et sur tous les sujets, le débat le plus large possible de l'ensemble des adhérents du Rassemblement. 


Dans ce débat participatif généralisé, chaque opinion, chaque position est digne d'intérêt et doit s'exprimer librement au sein des instances du Rassemblement. Il sera fait appel, dans toute la mesure du possible, aux moyens modernes de communication pour favoriser et élargir le débat interne au Rassemblement. 
Cependant, dès que le débat est clos et qu'une position est démocratiquement adoptée, quelle que soit la marge de majorité recueillie, cette position devient celle, unique, de l'ensemble du Rassemblement au niveau concerné. 


Cette exigence ne peut et ne doit souffrir aucune exception car d'elle, dépend pour l'opinion publique, l'image d'efficacité et de cohérence du Rassemblement pour la France. 


Article 27 
Sauf stipulation contraire prévue aux présents statuts, les responsables des instances et de leurséventuelles structures internes - commission, délégations,... - sont élus au suffrage uninominal à un tour par l'ensemble des adhérents membres des instances concernées. 

 

LES INVESTITURES AUX ÉLECTIONS 


Article 28 
La décision de présenter des candidats à un scrutin général ou partiel appartient au seul bureau national.

 
Article 29 
Investitures aux élections de portée nationale : législatives, sénatoriales, européennes, régionales.

 
La vocation majoritaire et gouvernementale du Rassemblement pour la France impose qu'il présente des candidats à toute élection à ce niveau. Les investitures sont délivrées par le Président du Rassemblement et ratifiées par le ou les Vice-Présidents et le Bureau National, après avis des Bureaux départementaux concernés.


Des accords électoraux avec d'autres formations politiques peuvent intervenir sur décision du Bureau National, sous réserve que les positions de ces formations soient compatibles avec la Charte et les Statuts du Rassemblement. 


Investitures aux élections locales : cantonales, municipales 


Les candidatures aux investitures à ces élections sont soumises au vote du Congrès départemental, qui se prononce au scrutin uninominal à un tour. 


Les accords électoraux ou de désistement avec les partis politiques défendant, au plan local, des positions compatibles avec celles du Rassemblement pour la France sont négociées par le Secrétaire départemental du Rassemblement et soumis pour approbation au Bureau départemental. Le Secrétaire Général en est immédiatement avisé. Il peut demander une nouvelle délibération du Bureau. 


Pour des élections municipales des villes de plus de 30 000 habitants ou communes chefs-lieux d'arrondissement quelle que soit leur population, le Président du Rassemblement peut élever cette compétence au niveau national. 

 

LE CONTENTIEUX ET LA DISCIPLINE 


Article 30 
Les contentieux susceptibles d'apparaître dans le fonctionnement des instances du Rassemblement sont soumis à l'examen des Comités de Circonscription. 


Ces Comités s'érigent dès lors en Commission de discipline. 


Les décisions disciplinaires susceptibles d'être prises à l'encontre d'un membre du Rassemblement sont, dans l'ordre croissant de gravité : 
- l'avertissement 
- le blâme 
- le suspension provisoire de fonction ou d'appartenance au Rassemblement 
- l'exclusion temporaire 
- l'exclusion définitive 


Après examen des situations, les Commissions de discipline proposent au Secrétaire départemental les décisions ou sanctions qu'elles estiment utiles, après audition des personnes concernées. L'avertissement et le blâme sont délivrés par le Secrétaire départemental. Les propositions de suspension ou d'exclusion, après avis du Bureau départemental, sont soumises à la décision du Bureau national. Sur proposition du Secrétaire Général, le Bureau national peut élever tout contentieux à son niveau de décision. 


Les situations contentieuses ou disciplinaires mettant en cause les Secrétaires départementaux ou les délégués de circonscription sont directement traitées par le Bureau national du Rassemblement. 
La décision de suspension d'appartenance provisoire, volontaire ou disciplinaire, d'un membre du Rassemblement, faisant l'objet de poursuites judiciaires dans un domaine touchant à la moralité publique et à la probité, et l'exclusion définitive prononcée en cas de condamnation, sont rendues publiques par les voies de communication habituelles du Rassemblement. 

 

LA GESTION FINANCIERE DU RASSEMBLEMENT 


Article 31 
31-1 Les unions départementales ou les unions locales peuvent être dissoutes par le bureau national pour tout motif grave, les responsables des dites unions ayant été préalablement invités, par lettre recommandée avec AR à se présenter devant le Bureau national pour fournir leurs explications. 


31-2 Parmi les motifs graves justifiant la dissolution d'une union départementale ou locale figurent notamment les motifs suivants : 
- Chacun des motifs indiqué à l'article 5-2 et justifiant une exclusion individuelle dès lors qu'ils seraient le fait du bureau d'une union. 
- La manifestation collective et publique d'opposition à la politique définie par les organes compétents du R.P.F. 
- La manifestation collective et publique d'opposition à une décision jugée essentielle de l'un des organes compétents du R.P.F. 
- Tout irrégularité dans les comptes de l'union. 


Article 32 
Centralisée au niveau national, la gestion financière est assumée par le Trésorier national, désigné par le Président du Rassemblement pour la France avec l'accord du ou des Vice-Présidents, sous l'autorité directe duquel il exerce ses fonctions. Sa désignation doit être ratifiée par le Comité Directeur. 


32-1 Les ressources du Rassemblement comprennent : 
a. le montant des droits d'entrée et les cotisations 
b. les aides prévues par les lois organiques 88-26 du 11 mars 1988 et 88-27 du 11 mars 1988 modifiée par la loi 90-55 du 15 janvier 1990, les aides et versements prévus par les lois et règlements subséquents. 
c. Tous les dons et aides ou versements publics ou privés qui sont autorisés par la Loi ou le règlement ou qui viendraient à être prévus. 
d. Les revenus de gestion de son patrimoine 
e. Les produits des emprunts 
Le montant des cotisations et la répartition de leur produit entre le siège national et les unions départementales est fixé par le Comité directeur. 


32-2 Les fonds versés au R.P.F. à quelque titre que ce soit seront encaissés par le Trésorier National . Le Président détiendra, conjointement avec le Trésorier national, la signature sur l'ensemble des comptes du R.P.F.


32-3 Le bureau de chacune des unions départementales adressera au Trésorier National les fonds dont       il disposera comme il sera précisé au règlement intérieur. 
Il percevra des instances nationales les fonds destinés à son union.

 
32-4 Dans chaque département, un trésorier départemental assure les relations financières avec le Trésorier national. Le trésorier départemental est désigné par le Trésorier national sur proposition du Bureau départemental et en son sein. 


32-5 Toutes les ressources financières locales sont collectées au titre du « Rassemblement pour la France» et versées au Trésorier National du Rassemblement. 


32-6 Les dépenses engagées localement sont ordonnancées par le Secrétaire départemental et payées par le trésorier départemental, agissant en régisseur décentralisé sous l'autorité fonctionnelle du Trésorier national. La signature conjointe sur le compte de l'union départementale du secrétaire et du trésorier départementaux est cependant nécessaire. 


32-7 Le trésorier départemental établira mensuellement un compte sommaire faisant apparaître le montant des dépenses. Il établira annuellement un compte détaillé. Chacun de ces documents sera en permanence à la disposition des adhérents qui le demandent et adressé au Trésorier national. 

 

AFFILIATION


Article 33  

Le Rassemblement est affilié au Rassemblement du Peuple Français et se conforme aux statuts et au règlement intérieur de cette fédération. Il peut par ailleurs adhérer à d’autres associations, unions ou regroupements par décision du conseil national.

 

LES REGLEMENTS INTERIEURS 


Article 34
Un règlement intérieur national précise les modalités pratiques d'application des dispositions statutaires. Il est adopté, et au besoin révisé, par le Conseil National sur proposition du Président du Rassemblement. 
Un règlement intérieur départemental fixe, dans le respect des dispositions nationales, les conditions de fonctionnement des structures départementales du Rassemblement, adaptées aux situations locales. Il est adopté et éventuellement révisé par le Congrès départemental sur proposition du secrétaire départemental, après examen par le bureau départemental. Il entre en application après validation par le Bureau national. 

 

DISSOLUTION


Article 35 

La dissolution ne peut être prononcée par le Président que sur proposition du Comité directeur et le vote du Congrès, convoqué spécialement à cet effet.

 

En cas de dissolution de l'association, le Congrès désigne un ou plusieurs commissaires, chargés de la liquidation des biens de l'association. Elle prend toute décision relative à la dévolution de l'actif net, conformément à l'article 9 de la loi du 1er juillet 1901 et au décret du 16 août 1901.

Le Rassemblement du Peuple Français est un mouvement fondé en 1947 par le général de Gaulle, mis en sommeil en 1955 il se réveille aujourd'hui.

Le gaullisme c'est...

 

1) Le droit des peuples à disposer d'eux-mêmes (l'indépendance nationale et la souveraineté populaire)
2) Un Etat fort et dirigé (institutions de la Ve République)
3) L'association du capital et du travail (3ème voie sociale: ni libéralisme, ni socialisme)
4) Le Rassemblement du peuple français par-delà les clivages politiques

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