Proposition de révision de la Constitution française

1°) Révision de l’article 53 de la Constitution

 

Rappel : L’actuel article 53 de la Constitution dispose :
« Les traités de paix, les traités de commerce, les traités ou accords relatifs à l'organisation internationale, ceux qui engagent les finances de l'État, ceux qui modifient des dispositions de nature législative, ceux qui sont relatifs à l'état des personnes, ceux qui comportent cession, échange ou adjonction de territoire, ne peuvent être ratifiés ou approuvés qu'en vertu d'une loi.
Ils ne prennent effet qu'après avoir été ratifiés ou approuvés.
Nulle cession, nul échange, nulle adjonction de territoire n'est valable sans le consentement des populations intéressées ».

 

Il conviendrait de compléter cet article ainsi qu’il suit :

« Les traités de paix, les traités de commerce, les traités ou accords relatifs à l'organisation internationale, ceux qui engagent les finances de l'État, ceux qui modifient des dispositions de nature législative, ceux qui sont relatifs à l'état des personnes, ceux qui comportent cession, échange ou adjonction de territoire, ne peuvent être ratifiés ou approuvés qu'en vertu d'une loi.


Ils ne prennent effet qu'après avoir été ratifiés ou approuvés.

 
La ratification doit être approuvée par référendum lorsque le Conseil constitutionnel a déclaré qu'un engagement international comportait une clause identique, similaire ou voisine de celles d’un traité qui aurait été rejeté antérieurement par référendum, ou lorsque l’entrée en vigueur du traité ou de l’accord nécessite préalablement une révision de la constitution. Dans ce dernier cas, le référendum peut être organisé conjointement à celui qui est prévu pour la révision de la constitution à l’article 54 alinéa 1er.


Le Conseil constitutionnel examine, avant toute ratification d’un traité par le Parlement, la constitutionnalité de la procédure de ratification choisie.


Nulle cession, nul échange, nulle adjonction de territoire n'est valable sans le consentement des populations intéressées ».

 

2°) Révision de l’article 54 de la Constitution

 

Rappel : L’actuel article 54 de la Constitution dispose :
« Si le Conseil constitutionnel, saisi par le Président de la République, par le Premier ministre, par le président de l'une ou l'autre assemblée ou par soixante députés ou soixante sénateurs, a déclaré qu'un engagement international comporte une clause contraire à la Constitution, l'autorisation de ratifier ou d'approuver l'engagement international en cause ne peut intervenir qu'après révision de la Constitution ».

 

Il conviendrait de compléter cet article ainsi qu’il suit :

« Si le Conseil constitutionnel, saisi par le Président de la République, par le Premier ministre, par le président de l'une ou l'autre assemblée ou par soixante députés ou soixante sénateurs, a déclaré qu'un engagement international comporte une clause contraire à la Constitution, l'autorisation de ratifier ou d'approuver l'engagement international en cause ne peut intervenir qu'après révision de la Constitution. Une telle révision ne peut intervenir que par référendum ».

 

3°) Révision de l’article 55 de la constitution

 

Rappel : L’actuel article 55 de la Constitution dispose que « les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l’autre partie ».

 

Il conviendrait de compléter cet article ainsi qu’il suit :

« Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l’autre partie.

 
Ces traités ou accords, ainsi que les actes des organisations internationales, ne peuvent pas prévaloir sur la présente Constitution. Cette clause est insusceptible de révision.


La signature ou la ratification d’un traité international, dont l’application entraînerait la création de normes juridiques internationales s’imposant aux États signataires, et dont la valeur serait, dans la hiérarchie des normes juridiques, supérieure aux normes juridiques françaises à valeur constitutionnelle, est prohibée. Cette clause est rétroactive. Elle est insusceptible de révision. 


Le conseil d’État ne peut pas contrôler la légalité des actes administratifs sur le fondement des dispositions des traités ou de leurs normes dérivées, mais seulement sur celui des lois internes ».

 

La réforme du Sénat

Le 27 avril 1969, le Président de la République : Charles de Gaulle

proposait aux Français une réforme du Sénat, par la voie du référendum

Chacun connaît la suite: Je cesse d'exercer mes fonctions de président de la République ;Cette décision prend effet aujourd'hui à midi Charles de Gaulle.


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Rappelons que le Parlement français est composé
- de  l'Assemblée nationale (577 députés élus au scrutin uninominal)  
- du Sénat (348 Sénateurs élus par des grands électeurs)
Les deux assemblées, votent la loi et contrôlent l'action du Gouvernement.

 

La démocratie locale étant un élément essentiel de la démocratie nationale : Le Sénat a reçu comme mission :
- art 24 de la constitution :  d'assurer la représentations des collectivités territoriales  de la République : c'est à dire des.


36 780 communes 
    101 départements
      26 Régions
        5 collectivités d'Outre mer à statut particulier

 

Depuis la loi du 28 03 2003 : tous les textes ayant pour principal objet l'organisation des Collectivités territoriales sont soumis en premier lieu au Sénat.

 

Différence entre les deux assemblées qui constituent le Parlement : 
-Le Sénat ne peut renverser le Gouvernement
-Le Sénat ne peut s'opposer à l'adoption définitive d'une loi

 

En cas de vacances du Président de la République, le Président du Sénat assure l'intérim

Que proposait la réforme du Sénat voulue par le Général de Gaulle, alors Président de la République française ?

 

En dehors du problème de la région, que nous pourrons évoquer par ailleurs, traitons aujourd'hui de la réforme  du Sénat

Tout d'abord ; le Général de Gaulle proposait qu'en cas de vacances du Président de la République, l'intérim soit assuré par le 1er ministre.

 

-A ce sujet, il est certain que le Premier Ministre, travaillant plusieurs fois par jour avec le Président de la République, est plus au fait des affaires sensibles et donc d'assurer un intérim sans véritable cassure.
Comme il ne s'agit souvent pas, d'une passation de pouvoir, rien ne peut être dit entre le sortant et celui en charge de l'intérim. En cas de crise grave, il serait effectivement plus judicieux que le Premier ministre au courant de pratiquement tout, assure l'intérim.
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Un des grands changements proposés concernait le vote de la loi. 
ce qui donnait ceci : La loi est votée par l'Assemblée nationale, après avis du Sénat : elle modifiait donc l'article 24 de la constitution : 
Le Parlement vote la loi.

Autre grand changement: l'initiative des lois appartient concurremment au Premier ministre et aux membres de l'assemblée nationale. Ce qui modifiait l'article 39 : l'initiative des lois appartient concurremment au Premier ministre et au Parlement.

 

Bien sûr tous les projets de loi restaient soumis à l'examen du Sénat, mais plus aucun  vote.
En fait qu'est ce que cela aurait changé ? Actuellement, le Sénat ne peut pas s'opposer à l'adoption définitive des lois, l'avis simple ne changeait pas grand chose, surtout que l'entrée des forces vives de la nation, non élues mais nommées posait un problème d'ordre juridique

 

C'est donc surtout l'initiative de la loi qui pouvait poser problème : 
Il aurait pu être inscrit dans la loi, que le Sénat conserve l'initiative des lois, pour tout projet concernant  les collectivités territoriales. Restait le vote des « nommés », les interdire de vote, composait un Sénat à deux vitesses, là il faut que des constitutionnalistes répondent, (ce qui n'a jamais été fait)

Dans le texte proposé par le Général, l'avis du Sénat était  quand même assorti de certains pouvoirs : 
Ses propositions d'amendement, devaient être examinées par les commissions compétentes de l'Assemblée nationale et soumises au vote de ses membres. 

 

Ceci était important car nous connaissons l'impétuosité des membres de l'Assemblée nationale et la sagesse du Sénat : dirons nous le Sénat, conservait, sauf le vote, son importance dans le système.

En ce qui concernait les lois organiques, le Sénat intervenait de la même façon : il donnait son avis.

Le dernier alinéa de l'art 48 était lui aussi modifié : la journée des  questions au Gouvernement était supprimée  pour le Sénat.

 

Mais le plus difficile à passer était la nouvelle composition du Sénat : 
173 Sénateurs pour la représentations des collectivités territoriales

146 pour la représentation des activités économiques sociales et culturelles 
4 pour la représentation des Français de l'étranger

 

Les représentants des collectivités territoriales étaient élus pour 6 ans, ce qui est la loi actuelle.
Ceux des activités économiques sociales et culturelles étaient eux NOMMES pour 6 ans, pour certains, par les organisations nationales représentatives de ces catégories. Ceux qui représentent l'enseignement supérieur sont désignés par le conseil national de l'enseignement supérieur.

C'est évidemment une énorme révolution.

 

D'abord la participation.

 

Chacun le sait la 3ème partie du triptyque, celle de la participation à la décision, n'arrivait pas  à voir le jour : le projet avec contre lui :
patronat et syndicats. Pompidou et ses soutiens, Giscard et les siens, 

La reforme de 1969 prévoyait de mettre un terme à ce blocage  en réalisant, pour le moins, des formes de participation au sein d'institutions de droit public.


Donc cette réforme du Sénat et la mise en place des conseils régionaux,  donnaient une place prépondérante à des représentants de divers acteurs de la vie économique sociale et culturelle.

Ce que les oligarques avaient refusé, le général l'offrait aux Français qui n'ont pas compris la portée de l'événement. Il est vrai que le projet était technique, compliqué et difficile à lire.

Rendez-vous manqué. Nous aurions pourtant eu bien besoin de cette participation d'acteurs du monde du travail dans nos instances, nous aurions évité certaines dérives et n'en serions pas dans l'état ou nous nous trouvons.

 

L'Etat fort, accompagné de citoyens responsables, c'était la seule voie qui aurait pu  nous sauver. 

Il appartient donc à tous les gaullistes de conviction, de relancer ce projet de Participation : 

D'abord pour éviter une autre révolution qui serait contraire aux intérêts de l'homme

Lire à ce sujet,  le dernier ouvrage du Professeur Alain Cotta :
La domestication de l'humain (Fayard).


Le robot première génération a dépossédé l'humain en se substituant à ses muscles ( nous n'avons cessé de le dire : la productivité, lorsque son taux dépasse celui du chômage, est destructrice d'emplois)
Aujourd'hui nous en sommes au robot, seconde génération, qui est devenu l'associé de l'homme et peut-être déjà plus. 


Deux exemples : 
1) le drone qui corrige lui même des trajectoires, lorsqu'ils se trouvent confrontés à certains éléments.
2) Les transactions financières  avec des ordinateurs qui intègrent à des vitesses qui dépassent les capacités de l'homme les données et qui en partant de ces dernières et seuls adaptent leurs ordres lancés à la nanoseconde et des fois moins.
Faire de l'homme qui travaille un associé, ce qui le Général voulait faire pour l'homme, la technique l'a fait pour le robot. 

 

Alors se pose la question et demain : La physique quantique veut que la vie soit à sa merci. Il est temps que les hommes contrôlent destin, en donnant leur avis sur la société de demain,.

Si l'homme ne participe pas aux prises de décisions, des robots le feront à SA place; Ils dicteront les ordres que certains auront programmés, pour défendre les intérêts d'un tout petit groupe. 

Il  en serait alors terminé de la Participation des hommes à l'élaboration de la société dans laquelle eux et les enfants devront vivre.

 

La société et ses composants seraient alors domestiqués, est ce là le seul combat qui vaille.

En 1969, nous avons raté la bonne direction, nous sommes arrivés à la fin du chemin que l'homme a trace
Où nous continuons à le tracer, pour les générations futures.


Où nous laissons quelques unis le tracer à notre place et nous l'imposer.

 

Henri Fouquereau

 

La Constitution

AUX AMIS DU FORUM POUR LA FRANCE
AUX AMIS GAULLISTES DE CONVICTION

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La Constitution de la Vème République telle qu’elle a été voulue par le Général De Gaulle en 1958 et 1962 a été bouleversée depuis de telle manière que ses grands équilibres ont été détruits. Il est inutile de vouloir fonder une VIème République, nous y sommes déjà.


La modification profonde de la Constitution est le fait d’une réforme et de deux dérives.

 

La réforme est la création du quinquennat et l’organisation d’élections législatives concomitantes à l’élection présidentielle. Comme on imagine mal que les français puissent se désavouer eux-mêmes à un mois d’écart, on peut considérer que le Président qui vient d’être élu trouvera une majorité parlementaire. La conclusion à en tirer est simple, il n’y a plus, en France, d’élections législatives.

 

La première dérive est l’abandon du référendum dans sa réalité.


– D’une part, les Présidents de la République qui ont succédé à De Gaulle n’ont que très rarement eu recours au référendum même sur des inflexions essentielles.
– D’autre part et surtout, il est désormais acquis, depuis le référendum négatif de 2005 que le Président ne lie pas la poursuite de son mandat au vote positif des Français sur un point pourtant jugé capital.
Il est plus que surprenant, dans une Démocratie, que le pouvoir exécutif entende poursuivre son action alors qu’il est désavoué par le peuple souverain sur un sujet qu’il estime essentiel. De Gaulle était authentiquement démocrate et l’a démontré en 1969. Ses successeurs le sont moins.

 

Observons à ce sujet que la grande majorité de la classe politico médiatique entend aggraver encore la situation en s’en prenant à l’usage de l’article 49-3 de la Constitution. Il est pourtant naturel que le Gouvernement entende lier son maintien au pouvoir à l’adoption d’une mesure qu’il tient pour essentielle. Il n’y a là aucun « passage en force ».

 

Tout se passe comme si les commentateurs qualifiés considéraient que l’exécutif a vocation à rester en place cinq ans quoi qu’il puisse se passer.

 

La deuxième dérive est la création implicite d’une troisième chambre législative plus puissante que les chambres élues, le Conseil Constitutionnel. Ses membres considèrent en effet pouvoir censurer la Loi non pas seulement au regard du texte de la Constitution mais aussi au regard de ce qu’il appelle le «  bloc de constitutionnalité » c’est à dire de supposées grandes règles que la Conseil Constitutionnel énonce lui même. Désormais le Conseil Constitutionnel fabrique lui-même le Droit qu’il entend faire prévaloir.

La conclusion est simple. Le retour au septennat s’impose. Le retour au référendum engageant la responsabilité de l’exécutif s’impose aussi. Le retour à sa mission du Conseil Constitutionnel s’impose enfin.

 

Maître Etienne Tarride

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Le Rassemblement du Peuple Français est un mouvement fondé en 1947 par le général de Gaulle, mis en sommeil en 1955 il se réveille aujourd'hui.

Le gaullisme c'est...

 

1) Le droit des peuples à disposer d'eux-mêmes (l'indépendance nationale et la souveraineté populaire)
2) Un Etat fort et dirigé (institutions de la Ve République)
3) L'association du capital et du travail (3ème voie sociale: ni libéralisme, ni socialisme)
4) Le Rassemblement du peuple français par-delà les clivages politiques

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